Dans l’Union européenne, le Règlement 883/2004 vise à coordonner les systèmes nationaux de Sécurité sociale.  Dans ses dispositions générales, ce règlement définit le terme « travailleur frontalier ».  C’est ainsi que le travailleur frontalier désigne « toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre et qui réside dans un autre État membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ».

Ce même règlement prévoit que tout salarié ne peut être soumis qu’à un seul et même régime de Sécurité Sociale : celui de l’état où l’activité salariée est exercée.  Des exceptions existent notamment pour les personnes exerçant leur activité salariée dans deux ou plusieurs pays membres.

Il en ressort donc, en principe, qu’un travailleur frontalier salarié est assujetti à la Sécurité sociale du pays dans lequel il exerce son activité professionnelle.

Si, en termes de Sécurité sociale, ce travailleur cotisera au régime de son pays d’occupation, par contre les prestations octroyées relèveront du pays de travail et/ou pays de résidence.

ATTENTION : ne pas confondre le statut de frontalier fiscal avec le statut de frontalier au sens de la Sécurité sociale.

Dans l’Union européenne, le Règlement 883/2004 vise à coordonner les systèmes nationaux de Sécurité Sociale. Dans ses dispositions générales, ce Règlement définit le terme « travailleur frontalier » (1). C’est ainsi que le travailleur frontalier désigne « toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre et qui réside dans un autre État membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ».

Ce même Règlement prévoit que tout salarié ne peut être soumis qu’à un seul et même régime de Sécurité Sociale : celui de l’État où l’activité salariée est exercée. Des exceptions existent notamment pour les personnes exerçant leur activité salariée dans deux ou plusieurs pays membres.

Il en ressort donc, en principe, qu’un travailleur frontalier salarié est assujetti à la Sécurité Sociale du pays dans lequel il exerce son activité professionnelle.

Si, en termes de Sécurité Sociale, ce travailleur cotisera au régime de son pays d’occupation, par contre les prestations octroyées relèveront du pays de travail (prestations en espèces comme les indemnités maladie) et/ou pays de résidence (prestations en nature, comme les soins de santé).

(1) ATTENTION : ne pas confondre le statut de frontalier fiscal avec le statut de frontalier au sens de la Sécurité Sociale.

 

Démarches pratiques et obligatoires

Le Règlement 883/2004 prévoit donc que le travailleur cotise au régime de Sécurité Sociale dans le pays d’occupation.

—> En étant résidant Belge, travaillant en France, vous êtes donc assujetti au régime de Sécurité Sociale français. Vous devez :

  • impérativement maintenir votre affiliation auprès de votre organisme assureur Belge (mutualité) (2) ET,
  • obligatoirement vous inscrire auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) du lieu du siège social de votre entreprise.

 

Ces deux organismes échangeront, soit directement, soit par votre intermédiaire, des formulaires de liaison (E104 et S1/E106) afin de vous mettre en règle en termes d’assurabilité dans les deux pays.

—> En étant résidant français, travaillant en Belgique, vous êtes donc assujetti au régime de Sécurité Sociale belge. Vous devez :

  • impérativement maintenir votre inscription auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) ET,
  • obligatoirement vous affilier auprès d’un organisme assureur belge (« mutualité » belge) (2).

Ces deux organismes échangeront, soit directement, soit par votre intermédiaire, des formulaires de liaisons (E104 et S1/E106) afin de vous mettre en règle en termes d’assurabilité dans les deux pays.

(2) : à ne pas confondre avec les mutuelles en France, qui ont pour vocation à assurer la prise en charge, en tout ou partie, du reste à charge des soins de santé après remboursement de la Sécurité Sociale. La mutualité Belge, quant à elle, correspond à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.), donc à la Sécurité Sociale Belge. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’une des mutualités belge organisées par les travailleurs, partageant les même valeurs que le CSIR.


Vous êtes en incapacité de travail / arrêt maladie

1) Démarches à effectuer :

—> Vous résidez en France et travaillez en Belgique :

  • En application des dispositions prévues dans le règlement de travail, avertissez immédiatement la direction de l’entreprise.
  • Dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité, vous devez envoyer à la direction de l’entreprise votre certificat médical d’arrêt de travail.
  • Le plus sûr étant de le faire au moyen d’un envoi recommandé avec avis de réception.
  • ATTENTION: si votre arrêt de travail se prolonge au-delà de :
    • 14 jours calendaires si vous êtes ouvrier (C.D.I. (3) ou C.D.D. (4)),
    • ou de 28 jours si vous êtes employé (C.D.I. ou C.D.D.),
    • ou 2 jours si vous êtes intérimaire,
    • ou en cas de doute :

vous devez faire remplir par votre médecin :

  • soit l’avis d’arrêt de travail, si vous consultez un médecin établi en France,
  • soit le certificat d’incapacité de travail, travailleur salarié, appelé « confidentiel » qui vous aura été remis par la mutualité, si vous consultez un médecin établi en Belgique.

 

—> Vous résidez en Belgique et travaillez en France :

  • Avertissez immédiatement, dans tous les cas, la direction de l’entreprise.
    • Si vous allez consulter un médecin en Belgique :
      • Il importe que celui-ci indique sur le certificat d’arrêt de travail :
        • votre numéro de Sécurité Sociale français,
        • la date de début et de fin de votre arrêt maladie,
        • si les sorties sont autorisées ou pas.
      • Vous devez transmettre à la C.P.A.M. dont vous relevez en France ainsi qu’à la direction de l’entreprise, ce certificat belge d’arrêt de travail dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l’arrêt de travail.
    • Si vous allez consulter un médecin en France, vous devez, dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l’arrêt de travail, envoyer :
      • d’une part, le volet n° 1 et 2 de votre certificat médical d’arrêt de travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) dont vous relevez,
      • et d’autre part, le volet n° 3, à la direction de l’entreprise.
    • Le plus sûr étant de le faire au moyen d’un envoi recommandé avec avis / accusé de réception.

 

2) Qui va vous indemniser ?

—> Vous résidez en France et travaillez en Belgique :

Salaire garanti :

Lorsque vous êtes en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident autre qu’une maladie professionnelle ou d’accident autre que de travail (5), vous avez le droit au maintien, sous certaines conditions, de votre salaire à la charge de l’entreprise pendant une période limitée.

N.B. : certaines entreprises font appel à un médecin contrôle afin de vérifier la « véracité de l’incapacité de travail ». En cas de contestation, faites-vous assister par votre syndicat.

(5) ATTENTION : dans le cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, des règles spécifiques sont d’application.

 

  • Conditions:
    • vous êtes ouvrier :
      • Vous devez avoir été au service de l’entreprise pendant au moins un mois, sans interruption, pour pouvoir revendiquer un salaire garanti.
    • Vous êtes employé :
      • Vous êtes employé en C.D.D. pour moins de 3 mois, vous devez être au service de l’entreprise pendant au moins un mois sans interruption pour pouvoir revendiquer un salaire garanti.
      • Vous êtes employé en C.D.I. ou pour une durée limitée d’au moins 3 mois, vous pouvez revendiquer un salaire garanti.
    • Vous êtes intérimaire :
      • Vous devez avoir une ancienneté d’au moins un mois dans la même agence d’intérim.
      • Les jours ou semaines de travail consécutifs peuvent être cumulés pour arriver à un mois d’ancienneté. Si le travail intérimaire est interrompu plus de sept jours, votre ancienneté retombe à zéro.
    • Durée du salaire garanti:
      • Vous êtes ouvrier :
        • L’ouvrier a droit, pendant une période de 30 jours, au salaire garanti comme suit :
          • 100 % du salaire brut pour les 7 premiers jours calendrier à charge de l’entreprise ;
          • 85,88 % du salaire brut du 8ème au 14ème jour calendrier à charge de l’entreprise ;
          • 25,88 % du salaire brut plafonné + 60,00 % du salaire brut plafonné payé par la Mutualité pour la période du 15ème au 30ème jour de calendrier.
        • Vous êtes employé :
          • Le salaire d’un employé est garanti pendant les 30 premiers jours de l’incapacité de travail. Attention, des règles spécifiques s’appliquent dans le cas d’un employé qui a été engagé pour une durée de moins de 3 mois ou pour un travail nettement défini dont l’exécution requiert normalement une occupation de moins de 3 mois.

Vous êtes intérimaire :

  • Le salaire est garanti jusqu’à la fin du contrat de travail (signé !!!), dans les limites des dispositions de votre statut : ouvrier ou employé.
  • Sous certaines conditions, un supplément peut vous être payé :
    • après le salaire garanti,
    • en cas de maladie après la fin du contrat de travail.

Ensuite, pendant la première année d’incapacité de travail, après la période de salaire garanti, le travailleur perçoit une indemnité de la mutualité, qui s’élève à 60 % du salaire brut plafonné.

La période d’invalidité prend cours la deuxième année de l’incapacité. Le travailleur perçoit alors une indemnité de la mutualité :

  • 65 % du salaire brut plafonné pour un travailleur ayant au moins une personne à charge ;
  • 55 % pour un travailleur isolé ;
  • 40 % pour un travailleur cohabitant.

 

—> Vous résidez en Belgique et travaillez en France :

Salaire garanti :

  • La rémunération minimale garantie correspond aux indemnités journalières de Sécurité Sociale (I.J.S.S.) représentant 50 % du salaire journalier de base (S.J.B.), limité à 1,8 fois le S.M.I.C. (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), de telle sorte que les I.J.S.S. sont plafonnées. Des dispositions spécifiques sont d’application pour les parents ayant au moins 3 enfants à charge.
  • A noter, que les 3 premiers jours de maladie, considérés comme délai de carence, ne sont pas indemnisés par la Sécurité Sociale.
  • Toutefois des Conventions Collectives et/ou des accords d’entreprise peuvent prévoir un maintien plus important, voire total du salaire, y compris pendant le délai de carence.
  • Les I.J.S.S. sont versées pour chaque jour de la semaine, soit 7 jours sur 7, dimanches, jours fériés compris.
  • La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) verse au maximum 360 I.J.S.S. par période de 3 ans consécutifs, et sans limitation de nombre en cas d’Affection Longue Durée (A.L.D.).

Conditions :

  • Pour être indemnisé durant votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l’interruption de travail, des conditions suivantes :
    • jusqu’à 6 mois d’arrêt :
      • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt,
      • ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du S.M.I.C. horaire fixé au début de cette période.
    • Après 6 mois :
      • Pour continuer d’être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir les conditions suivantes :
        • à la date d’interruption de travail, justifier d’une affiliation à la Sécurité sociale depuis 12 mois au moins,
        • et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt,
        • ou avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du S.M.I.C. horaire fixé au début de cette période.

Vous résidez en France et vous travaillez en Belgique

En tant que travailleuse frontalière enceinte, vous avez droit à un congé de maternité de 15 semaines à répartir (selon un dispositif légal). En cas de naissances multiples, le congé de maternité est en principe de 17 semaines mais il peut se prolonger jusqu’à 19 semaines.

Votre Mutualité belge vous verse des indemnités maternité si vous réunissez :

* une période de cotisations d’assurance maladie  (franco-belge) d’au moins 6 mois ;

*au moins 120 jours ou 400 heures de travail dans les 6 mois qui précède l’arrêt de maternité ;

*ne pas avoir eu une période d’interruption de plus de 30 jours entre votre dernier jour de travail et votre repos maternité.

Durant votre  repos de maternité, votre mutualité vous verse une indemnité de maternité calculée selon votre rémunération :

  • durant les 30 premiers jours, elle est de 82 % du salaire non plafonné
  • à partir du 31e jour et en cas de prolongation, elle  est de 75% du salaire plafonné.

Attention, si vous avez le statut fiscal de travailleuse frontalière, n’oubliez pas de remettre une copie du formulaire 276 front à votre Mutualité belge afin qu’elle ne prélève pas de précompte professionnel sur vos indemnités.

Afin de pouvoir être protégée légalement, il vous est vivement conseillé d’envoyer rapidement un courrier recommandé à votre employeur pour le prévenir de votre état de grossesse. Cette protection concerne un éventuel licenciement pour raison de grossesse, votre droit de vous absenter  dans certaines conditions ou encore la mise en place de mesures préventives en termes de sécurité et danger. Au cas où le poste occupé est considéré comme à risque, l’employeur est tenu de mettre en place des aménagements voire un changement de poste. Si cela s’avérait impossible, une dispense de travail est alors prévue avec la suspension de votre contrat de travail et, à la clef, le paiement d’indemnités de maternité à charge de votre Mutualité belge .

Le dispositif des pauses d’allaitement est à charge de votre Mutualité belge.

Le congé de paternité et congé de co-parentalité

Les  pères et les « co-mères » peuvent bénéficier d’un congé de naissance (20 jours, dans les 4 mois après la naissance) sous certaines conditions. Pour le congé de paternité et le congé de co-parentalité, l’entreprise paye le salaire pour les 3 premiers jours du congé et la mutualité intervient à 82 % du salaire brut pour les 17 jours (fractionnables) suivants.

Le congé d’adoption

Le congé d’adoption doit débuter dans les 2 mois à dater de l’inscription de l’enfant à la commune/mairie. Votre Mutualité belge vous indemnisera après le maintien des salaires par l’employeur durant les 3 premiers jours.

Le congé s’élève à :

  • 6 semaines au maximum si l’enfant a moins de 3 ans
  • 4 semaines si l’enfant a plus de 3 ans et moins de 8 ans

Le congé parental

Le congé parental avec ses différentes versions vous permet, temporairement, de suspendre ou de réduire vos prestations pour vous occuper de votre / vos enfant(s) de moins de 12 ans.

Pour de plus amples informations, votre conseiller syndical vous aiguillera vers le service compétent.

 

Vous résidez en Belgique et vous travaillez en France

Le congé maternité :

  • Vous avez droit au congé de maternité durant la période située autour de la date présumée de votre accouchement. Sa durée dépend du nombre d’enfants à naître ou déjà à charge. Le congé maternité se décompose en un congé prénatal (avant l’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement). Une indemnité est versée par la Sécurité Sociale.
  • Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d’y renoncer totalement.
  • La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l’enfant :
Statut de l’enfant à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité
1er enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines
2e enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines
3e enfant ou plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines
  • Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître :
Nombre d’enfants à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité
2 12 semaines 22 semaines 34 semaines
3 ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines
  • Vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
  • Des dispositions conventionnelles (Convention Collective ou accords d’entreprise) peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.
  • En cas de maladie (congé pathologique) due à la grossesse ou aux suites de l’accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée du congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :
    • 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement,
    • 4 semaines après l’accouchement.
  • Vous devez prévenir la direction de l’entreprise par lettre recommandée avec avis / accusé de réception ou remise contre décharge. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité.
  • Vous avez droit aux Indemnités Journalières (I.J.) pour maternité si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
    • Vous êtes affiliée à la Sécurité Sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée.
    • Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail, par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1erjuillet, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin.
    • Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail, par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1erjuillet de cette année-ci, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours.
    • Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 1015 x le S.M.I.C. horaire.
    • Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 2030 x le S.M.I.C. horaire.
    • Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines.
  • La C.P.A.M. : Caisse Primaire d’Assurance Maladie verse des Indemnités Journalières (I.J.) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
    • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25
    • Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (P.M.S.S.) en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt.
    • Taux forfaitaire appliqué par la C.P.A.M. : la C.P.A.M. retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
    • Montant minimal et montant maximal des I.J. : le montant ne peut ni être inférieur, ni supérieur  à un certain montant journalier.
  • Des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité Sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.
  • Versement : les I.J. sont versées tous les 14 jours.
  • À l’issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
  • Vous devez passer une visite de reprise du travail.
  • Elle doit avoir lieu, à l’initiative de la direction de l’entreprise, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
  • Elle se déroule devant le Médecin du Travail dont dépend votre entreprise.
  • La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
    • Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail.
    • Vérifier si votre poste de travail (ou, si c’est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé.
    • Examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par la direction de l’entreprise à la suite des préconisations émises par le Médecin du Travail.
    • Étudier l’aménagement, l’adaptation de votre poste ou votre reclassement.
    • Émettre, si nécessaire, un avis d’inaptitude.
    • La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.
    • Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c’est-à-dire comme du temps de travail effectif.
    • Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
    • La direction de l’entreprise et le Médecin du Travail pourront vous demander la communication d’un certificat médical de consolidation établi par votre médecin traitant.
    • Vous avez droit à un entretien avec la direction de l’entreprise en vue de votre orientation professionnelle.
    • Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.

Le congé d’adoption :

  • Le salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d’adoption indemnisé et d’une durée variable selon la situation (nombre d’enfants adopté, nombre d’enfants déjà à charge…). Il peut être pris par l’un des parents ou être réparti entre les deux parents salariés.
  • Le congé d’adoption est ouvert à tout salarié qui s’est vu confier un enfant.
  • La durée légale du congé d’adoption varie en fonction du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants déjà à charge (avant adoption) et de l’éventuelle répartition du congé entre les parents :

Durée du congé d’adoption

Nombre d’enfants adoptés Nombre d’enfants déjà à charge Durée du congé (pris par un seul parent) Durée du congé (réparti entre les 2 parents salariés)
1 0 ou 1 16 semaines 16 semaines + 25 jours
2 ou plus 18 semaines 18 semaines + 25 jours
2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 32 jours
  • Lorsque le congé d’adoption est réparti entre les 2 parents, il ne peut être fractionné qu’en 2 périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours (ou 32 jours en cas d’adoptions multiples). Ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément.
  • Le congé débute à la date d’arrivée de l’enfant au foyer. Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l’arrivée de l’enfant au foyer.

Le congé parental d’éducation :

  • Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier d’un congé parental d’éducation pour s’occuper de son enfant (naissance ou adoption). La durée de ce congé parental varie selon le nombre d’enfant(s) né(s) ou adopté(s) simultanément.
  • Pour plus d’informations cliquer ici.

Autres :

  •  En France, existe d’autres congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer.
    • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption.
    • Congé en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance.
    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Pour plus d’informations cliquer ici.

Au niveau de l’Union Européenne, la coordination des pensions d’invalidité est complexe en raison des différentes dispositions nationales.

En principe, le travailleur frontalier franco-belge a droit à une indemnité/pension d’invalidité de la part de l’un ou des deux pays a due proportion de sa durée d’assurance dans chacun de ces deux pays : Belgique et France.

Dans lesdits pays, il y a des conditions à respecter qui ne sont pas nécessairement identiques. Il est conseillé de prendre contact avec votre organisme assureur compétent en la matière (mutualité en Belgique et Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) en France).

Qui est considéré comme invalide en :

BELGIQUE :

  • L’INAMI considère une personne comme invalide dès que son incapacité de travail dépasse un an en raison d’une lésion.

FRANCE :

  • Une maladie ou un accident d’origine non professionnelle peut entraîner une réduction de la capacité de travail. Pour compenser la perte de salaire, des allocations existent pour les salariés du secteur privé comme pour les agents de la fonction publique.
  • Qu’est-ce que l’invalidité au sens de la sécurité sociale ? Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66 %). Cela signifie que vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33 %) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

La France et la Belgique reconnaissent entre elles le degré d’invalidité que l’un ou l’autre de ces deux pays a établi.

Dès lors que les conditions sont remplies, chaque pays d’occupation procédera proportionnellement aux versements des prestations.

Si vous avez une carrière qui se déroule partiellement dans d’autres États membres de l’U.E. que la France et la Belgique, nous vous conseillons de contacter votre organisme assureur compétent en la matière (mutualité en Belgique et Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) en France).

En cas de litige, que ce soit en Belgique ou en France, s’adresser à son organisation syndicale.


Principe général

En vertu des dispositions du Règlement 883/2004, le travailleur frontalier a sa couverture sociale « soins de santé » étendue à la fois dans son pays de résidence et dans son pays de travail.

*Attention : des démarches obligatoires sont à entreprendre par le travailleur.

—> En étant résidant Belge, travaillant en France, vous devez :

  • impérativement maintenir votre affiliation auprès de votre organisme assureur Belge (mutualité) ET,
  • obligatoirement vous inscrire auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) du lieu du siège social de votre entreprise.

Ces deux organismes échangeront, soit directement, soit par votre intermédiaire, des formulaires de liaison (E104 et S1/E106) afin de vous mettre en règle en termes d’assurabilité dans les deux pays.

 

—> En étant résidant français, travaillant en Belgique, vous devez :

  • impérativement maintenir votre inscription auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) ET,
  • obligatoirement vous affilier auprès d’un organisme assureur belge (« mutualité » belge).

Ces deux organismes échangeront, soit directement, soit par votre intermédiaire, des formulaires de liaison afin de vous mettre en règle en termes d’assurabilité dans les deux pays.

 

Qui est couvert ?

Vous résidez en France et vous travaillez en Belgique :

Selon votre situation familiale, votre C.P.A.M .  déterminera la/les personne(s) de votre famille qui sera/ont reprise/s à votre charge. Si un membre de votre famille doit être repris à votre charge, votre C.P.A.M.  avertira votre mutualité belge. Les personnes inscrites à votre charge reçoivent également une carte ISI+ et des vignettes. Elles ont donc aussi la possibilité de se faire soigner tant en France qu’en Belgique.

Vous résidez en Belgique et vous travaillez en France :

Selon votre situation familiale, votre Mutualité belge déterminera la/les personne(s) de votre famille qui sera/ont reprise/s à votre charge. Si un membre de votre famille doit être repris à votre charge, votre Mutualité belge avertira votre C.P.A.M.. Les personnes inscrites à votre charge reçoivent également une « carte Vitale ». Elles ont donc aussi la possibilité de se faire soigner tant en France qu’en Belgique.

Qui va vous rembourser ?

Vous résidez en France et vous travaillez en Belgique :

  • les soins dispensés sur le territoire français sont remboursables par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Vous utilisez à cet effet votre « carte Vitale ».
  • Les soins dispensés en Belgique sont remboursables par votre mutualité belge. Vous devez vous munir de votre carte ISI+ lorsque vous vous rendez en pharmacie ou à l’hôpital.
  • Les soins dispensés de façon inopinée (comme pendant des vacances) en dehors de la France et de la Belgique sont pris en charge par votre mutualité belge, selon la législation belge. Votre Carte Européenne d’Assurance Maladie, à emporter lors de vos séjours en Europe, est à demander à votre mutualité belge.

Vous résidez en Belgique et vous travaillez en France :

  • les soins dispensés sur le territoire français sont remboursables par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Vous utilisez à cet effet votre « carte Vitale ».
  • Les soins dispensés en Belgique sont remboursables par votre mutualité belge.
  • Les soins dispensés de façon inopinée (comme pendant des vacances) en dehors de la France et de la Belgique sont pris en charge par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie française , selon la législation française. Votre Carte Européenne d’Assurance Maladie, à emporter lors de vos séjours en Europe, est à demander à votre C.P.A.M.

Quelles sont les démarches à entreprendre lorsque j’ai terminé mon activité professionnelle ?

Vous résidez en France et vous avez travaillé en Belgique :

Il est nécessaire d’avertir votre Mutualité belge :

*en lui remettant un document justifiant la fin de votre contrat de travail ;

*en lui restituant votre carte ISI +

A son tour, votre Mutualité belge établira le formulaire ad hoc à remettre à votre CPAM afin de maintenir vos droits  en France.

Vous résidez en Belgique et vous avez travaillé en France :

Il est nécessaire d’avertir votre CPAM :

  • en lui remettant un document justifiant la fin de votre contrat de travail ;
  • en lui restituant votre « carte vitale ».

A son tour, votre CPAM française établira le formulaire ad hoc à remettre à votre Mutualité belge afin de maintenir vos droits  en Belgique.

Dans l’Union Européenne, les allocations familiales sont de la compétence des États, comme suit :

En Belgique depuis le 01/01/2019, la compétence en matière d’allocations familiales a été « défédéralisée » pour être régionalisée. C’est ainsi que la Flandre, la Wallonie, Bruxelles et la Communauté germanophone ont leur propre système d’allocations familiales.

Le système compétent est déterminé sur la base du lieu de travail. Le travailleur peut choisir sa caisse d’allocations familiales. Nous privilégions les caisses publiques suivantes :

  • pour la Flandre, cliquer ici.
  • Pour la Wallonie, cliquer ici.

Si les deux parents travaillent dans des États membres différents et que le droit à des prestations familiales est donc ouvert au même titre de l’emploi, la famille a prioritairement droit aux prestations familiales dans l’État de résidence, si un des parents y travaille.

L’autre État membre paie secondairement ses prestations familiales. Si les prestations familiales prévues dans l’État membre secondaire sont supérieures à celles qui sont accordées dans l’État membre compétent et prioritaire, l’État membre secondaire accorde le montant correspondant à la différence.

Dans le cas des travailleurs frontaliers, il y a lieu de déterminer le droit prioritaire. En effet, si dans le pays de résidence, un droit existe du fait d’un salaire, d’un revenu de remplacement d’un membre du foyer, alors, le droit prioritaire sera le droit du pays de résidence. A partir de ce moment, le pays d’occupation du travailleur frontalier ouvrira un droit à une allocation différentielle. Quelques exemples :

  • La famille STOBIECKI réside en France (papa, maman et 4 enfants). Papa, maman travaillent tous les deux en Belgique. Le pays de résidence, la France, n’ouvre pas de droit prioritaire, c’est donc la Belgique qui l’ouvrira. Comme il n’y a pas de cotisations sociales en France, la France n’ouvrira pas de droit prioritaire. Mais la France peut payer une allocation différentielle.
  • En outre, si pour le même nombre d’enfants ayant le même âge, le droit français est supérieur au droit belge, la C.A.F. payera une allocation différentielle, y compris en tenant compte de l’allocation de rentrée scolaire.
  • La famille LOUVET réside en France et se compose de papa, maman, 2 enfants dont 1 adopté. Papa travaille en France Maman travaille en Belgique. Le droit prioritaire sera le droit français avec une allocation différentielle payée par la Belgique.
  • La famille KERRAR, papa est au chômage en France, maman travaille en Belgique. Le droit prioritaire sera le droit français avec une allocation différentielle payée par la Belgique.
  • La famille NIKOLAY réside en France, papa est en fin de droits de chômage, sans aucune ressource, maman travaille en Belgique. Les allocations familiales seront donc payées prioritairement par la Belgique, éventuellement l’allocation différentielle sera payée par la France.
  • La famille VAN DEN BOSCH réside en France. Le père célibataire élève seul les 3 enfants. Papa travaille en Belgique. La mère a disparu. Donc les allocations familiales seront payées prioritairement par la Belgique et l’allocation différentielle par la France.

Il est conseillé de toujours introduire la demande dans les deux pays afin de ne pas perdre un droit éventuel dans l’un des deux pays.

Vous résidez en Belgique et vous travaillez en France :

  • En France, si vous êtes victime d’un accident de travail, il est nécessaire de le déclarer sans délai (maximum 24 heures après la survenue de l’accident) auprès de la direction de l’entreprise (la déclaration peut être faite de vive voix sur les lieux de l’accident. A défaut, elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis / accusé de réception) et qu’un médecin dresse un constat de vos blessures. Seul le respect de ces démarches vous ouvriront la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident en plus des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. La direction de l’entreprise doit déclarer l’accident auprès de votre organisme de Sécurité sociale (C.P.A.M., M.S.A. (Mutualité Sociale Agricole)) dont vous dépendez.
  • Si l’organisme compétent refuse la reconnaissance de l’accident, un recours écrit est possible auprès de la Commission de Recours Amiable (C.R.A.).
  • En cas de carence de la direction de l’entreprise, la victime (ou ses ayants droit) dispose d’un délai de 2 ans à compter du jour de l’accident pour effectuer une déclaration directement à la C.P.A.M.. Code de la Sécurité Sociale, art. L. 441-2.
  • L’accident de travail ne doit pas être confondu avec l’accident de trajet, dont les conséquences sont différentes.

Vous résidez en France et vous travaillez en Belgique :

  • En Belgique, les employeurs sont obligés de contracter une assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée afin que tous leurs travailleurs salariés soient couverts contre les accidents du travail et les accidents survenus sur le chemin du travail. Le contrôle des compagnies d’assurance agréées est assuré par FEDRIS, l’Agence fédérale des risques professionnels.
  • Il vous est demandé de signaler le plus rapidement possible à la direction de l’entreprise tout accident de travail. A son tour, la direction de l’entreprise est obligée de le déclarer, dans les 8 jours à compter du lendemain de la survenue de l’accident, auprès de sa compagnie d’assurances. Cette dernière se prononcera sur la qualification d’accident de travail. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la compagnie d’assurances, sachez que des recours sont possibles. Dans ce cas il est vivement conseillé de contacter votre organisation syndicale.
  • Parallèlement à la procédure énoncée ci-dessus, il est vivement conseillé de fournir sans tarder à votre organisme assureur belge (mutualité) le document « Le certificat d’incapacité de travail». Si après un délai de 30 jours, l’assurance n’a pas pris de décision, le relais sera pris par votre mutualité en termes d’indemnités d’incapacité de travail.
  • Attention ! Si la direction de l’entreprise n’a pas déclaré votre accident de travail à temps, il vous est possible de le déclarer vous-même ou un proche auprès de la Compagnie d’assurances et ceci dans un délai de 3 ans. Si vous ne connaissez pas la compagnie d’assurances de l’employeur, vous devez vous rapprocher de FEDRIS.

Vous résidez en France et vous travaillez en Belgique

Toute maladie professionnelle doit avoir été causée par le travail.

En Belgique, il existe une liste de maladies professionnelles répertoriées mais une maladie hors liste peut être reconnue en apportant la preuve que la cause de la maladie est en lien direct avec votre profession. Une fois la maladie professionnelle reconnue, celle-ci peut être indemnisée.

C’est FEDRIS, l’Agence fédérale des risques professionnels, qui assure la réparation des dommages subis par les victimes en raison de leur maladie professionnelle.

Afin de constituer un dossier de ce type, n’hésitez pas à contacter votre conseiller syndical CSIR qui vous dirigera vers le service compétent de votre syndicat.

 

Vous résidez en Belgique et vous travaillez en France

Au cas où votre médecin constate une dégradation de votre état de santé lié à votre travail, une origine professionnelle peut en être la cause.

Une déclaration établie par le médecin doit alors parvenir à votre C.P.A.M..

Afin de vous aider à constituer un dossier de ce type, n’hésitez pas à contacter votre conseiller syndical CSIR qui vous dirigera vers le service compétent de votre syndicat.

Le salarié peut être confronté à deux types de chômage :

  • le chômage complet : le contrat de travail est rompu ;
  • le chômage partiel / temporaire : le contrat de travail est suspendu.

Le Règlement 883/2004 précise que le travailleur frontalier au chômage complet doit solliciter des allocations dans son pays de résidence et l’ouverture des droits dépendra donc des dispositions nationales du pays de résidence : la réglementation chômage du pays de résidence s’applique.

Il est donc à noter qu’un motif de rupture du contrat de travail (licenciement, démission pour la Belgique et la France, rupture conventionnelle en France ou rupture d’un commun accord pour la Belgique) qui ouvrirait le droit dans le pays d’occupation ne l’ouvrirait pas nécessairement dans la pays de résidence, pays compétent pour l’attribution des allocations. Il convient donc de bien se renseigner avant de signer toute rupture et ainsi de se rapprocher de son conseiller syndical.

Si vous êtes résident belge, il vous faut, dans tous les cas à la rupture du contrat, vous inscrire le plus rapidement possible, selon votre lieu de résidence auprès du V.D.A.B. / FOREM / ACTIRIS. Et ceci même si vous n’êtes pas en possession de « l’attestation de l’employeur destinée au Pôle Emploi », document sur base duquel l’institution compétente délivre le formulaire U1.

Si vous êtes résident français, il vous faut, dans tous les cas à la rupture du contrat, vous inscrire le plus rapidement possible à l’agence Pôle Emploi de votre lieu de résidence. Et ceci même si vous n’êtes pas en possession du document « C4 », document sur base duquel l’institution compétente délivre le formulaire U1.

Le document U1 est un formulaire de liaison entre pays de l’Union européenne reprenant les périodes d’occupation, de maladie, de chômage.

Lorsque le travailleur frontalier est confronté à une situation de chômage partiel, l’État compétent est celui du pays d’occupation, à savoir :

Pour la Belgique :

le résident français contacte son organisation syndicale belge afin qu’elle constitue le dossier de chômage et, le cas échéant, procède au règlement des indemnités.

Dans ce cadre, il est vivement conseillé de déjà réunir les attestations destinées à Pôle Emploi pour les périodes d’occupation françaises précédant l’activité en Belgique. En effet, dans certains cas de chômage partiel en Belgique, une période minimale d’activité (même dans un autre pays de l’Union) est à justifier.

Pour la France :

l’employeur français du résident belge doit effectuer toutes les démarches auprès de la D.R.E.E.T.S. (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

En principe, le travailleur mobile européen peut faire valoir son droit à une pension de vieillesse auprès de tous les États membres où il a été assujetti à la Sécurité Sociale.

Chaque État membre doit garantir la pension pour la ou les périodes pendant laquelle/lesquelles le travailleur a cotisé (ou périodes assimilées) à son régime de retraite.

Chaque État membre applique sa propre législation en vigueur : la pension d’un État membre ne sera versée au travailleur que s’il remplit les conditions d’attribution prévues par sa législation.

La pension de vieillesse servie par chaque État membre dépend donc des périodes d’assurance accomplies durant lesquelles il était effectivement assuré (proportionnellement ou au prorata) et du niveau des salaires soumis à cotisations. Chaque État membre procédera au calcul et au paiement proportionnellement à la part de retraite qui revient au salarié.

Pour la France et la Belgique, la condition pour ouvrir le droit à pension est une condition d’âge.

 

Âge légal de la pension (au 24/02/2022).

  • En Belgique :

l’âge légal de la pension est de 65 ans. Cet âge légal est progressivement relevé :

Date de la pension Âge légal de la pension
Jusqu’au 01.01.2025 65 ans
Du 01.02.2025 au 01.01.2030 66 ans
À partir du 01.02.2030 67 ans

 

  • En France :
Si vous partez à la retraite avant 67 ans

Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 67 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance :

Tableau – Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957 62 ans 166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 62 ans 167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961 62 ans 168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 62 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois)
1962 62 ans et 6 mois 169 (42 ans 3 mois)
1963 62 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois)
1964 63 ans 171 (42 ans 9 mois)
1965 63 ans et 3 mois 172 (43 ans)
1966 63 ans et 6 mois 172 (43 ans)
1967 63 ans et 9 mois 172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1968 64 ans 172 (43 ans)

Si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.

Le montant de votre pension est soumis à une décote, c’est-à-dire qu’il est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

Si vous partez à la retraite à 67 ans

Vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu’il soit.

Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n’est appliquée sur son montant.

Vu le caractère récent de la réforme des retraites, réforme qui, faut-il le rappeler, a été passée en force par le gouvernement d’E. Borne et du président de la République E. Macron, il vous est conseillé de vous rapprocher d’un de nos conseillers syndicaux pour obtenir des informations complémentaires.

  • Retraites anticipées:

c’est-à-dire avant l’âge légal de la pension, existent dans les deux pays. En France, différents dispositifs de retraite existent pour pouvoir anticiper le départ à la retraite (inaptitude, handicap, incapacité permanente, carrières longues) ou pour augmenter le montant de la pension.

 

  • Retraites complémentaires :
    • En France, le régime de retraite complémentaire obligatoire est assuré par AGIRC-ARRCO pour tous les salariés du privé.
    • En Belgique, contrairement à la France, le régime de retraite complémentaire n’est ni généralisé, ni obligatoire. Pour qu’un système de retraite complémentaire soit mis en place, il faut que la Convention Collective sectorielle au niveau de la Commission Paritaire le prévoit.

Formalités pratiques pour le secteur privé :

  • La demande de prestations de retraite doit être introduite auprès de l’institution compétente de votre pays de résidence.
  • Le dépôt des dossiers de retraite doit être effectué entre 6 mois et un an avant la date prévue de départ en retraite.
  • Pour les salariés travaillant en France et résidant en Belgique, il importe également d’informer la direction de l’entreprise Le délai selon lequel cette information doit être effectuée est prévu dans la Convention Collective applicable.
  • Pour les salariés travaillant en Belgique et résidant en France, il est nécessaire de contacter leur  organisation syndicale pour mettre en œuvre la procédure de départ en retraite.