Le Principe Général

Dans l’Union européenne, le Règlement 883/2004 vise à coordonner les systèmes nationaux de Sécurité sociale.  Dans ses dispositions générales, ce règlement définit le terme « travailleur frontalier ».  C’est ainsi que le travailleur frontalier désigne « toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre et qui réside dans un autre État membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ».

Ce même règlement prévoit que tout salarié ne peut être soumis qu’à un seul et même régime de Sécurité Sociale : celui de l’état où l’activité salariée est exercée.  Des exceptions existent notamment pour les personnes exerçant leur activité salariée dans deux ou plusieurs pays membres.

Il en ressort donc qu’un travailleur frontalier salarié est assujetti à la Sécurité sociale du pays dans lequel il exerce son activité professionnelle.

Si, en termes de Sécurité sociale, ce travailleur cotisera au régime de son pays d’occupation, par contre les prestations octroyées relèveront du pays de travail et/ou pays de résidence.

ATTENTION : ne pas confondre le statut de frontalier fiscal avec le statut de frontalier au sens de la Sécurité sociale.

A venir…

Principe général

Dans l’Union européenne, le Règlement 883/2004 vise à coordonner les systèmes nationaux de Sécurité Sociale. Dans ses dispositions générales, ce Règlement définit le terme « travailleur frontalier » (1). C’est ainsi que le travailleur frontalier désigne « toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre et qui réside dans un autre État membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ».

Ce même Règlement prévoit que tout salarié ne peut être soumis qu’à un seul et même régime de Sécurité Sociale : celui de l’État où l’activité salariée est exercée. Des exceptions existent notamment pour les personnes exerçant leur activité salariée dans deux ou plusieurs pays membres.

Il en ressort donc qu’un travailleur frontalier salarié est assujetti à la Sécurité Sociale du pays dans lequel il exerce son activité professionnelle.

Si, en termes de Sécurité Sociale, ce travailleur cotisera au régime de son pays d’occupation, par contre les prestations octroyées relèveront du pays de travail (prestations en espèces comme les indemnités maladie) et/ou pays de résidence (prestations en nature, comme les soins de santé).

(1) ATTENTION : ne pas confondre le statut de frontalier fiscal avec le statut de frontalier au sens de la Sécurité Sociale.

 

Démarches pratiques et obligatoires

Le Règlement 883/2004 prévoit donc que le travailleur cotise au régime de Sécurité Sociale dans le pays d’occupation.

—> En étant résidant Belge, travaillant en France, vous êtes donc assujetti au régime de Sécurité Sociale français. Vous devez :

• impérativement maintenir votre affiliation auprès de votre organisme assureur Belge (mutualité) (2) ET,
• obligatoirement vous inscrire auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) du lieu du siège social de votre entreprise.

 

Ces deux organismes échangeront, soit directement, soit par votre intermédiaire, des formulaires de liaison (E104 et S1/E106) afin de vous mettre en règle en termes d’assurabilité dans les deux pays.

—> En étant résidant français, travaillant en Belgique, vous êtes donc assujetti au régime de Sécurité Sociale belge. Vous devez :

• impérativement maintenir votre inscription auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) ET,
• obligatoirement vous affilier auprès d’un organisme assureur belge (« mutualité » belge) (2).

Ces deux organismes échangeront, soit directement, soit par votre intermédiaire, des formulaires de liaisons (E104 et S1/E106) afin de vous mettre en règle en termes d’assurabilité dans les deux pays.

(2) : à ne pas confondre avec les mutuelles en France, qui ont pour vocation à assurer la prise en charge, en tout ou partie, du reste à charge des soins de santé après remboursement de la Sécurité Sociale. La mutualité Belge, quant à elle, correspond à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.), donc à la Sécurité Sociale Belge. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’une des mutualités belge organisées par les travailleurs, partageant les même valeurs que le C.S.I.R.

Je suis en incapacité de travail / arrêt maladie

1) Démarches à effectuer :

—> Vous résidez en France et travaillez en Belgique :

• En application des dispositions prévues dans le règlement de travail, avertissez immédiatement la direction de l’entreprise.
• Dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité, vous devez envoyer à la direction de l’entreprise votre certificat médical d’arrêt de travail.
• Le plus sûr étant de le faire au moyen d’un envoi recommandé avec avis de réception.
• ATTENTION: si votre arrêt de travail se prolonge au-delà de :
  • 14 jours calendaires si vous êtes ouvrier (C.D.I. (3) ou C.D.D. (4)),
  • ou de 28 jours si vous êtes employé (C.D.I. ou C.D.D.),
  • ou 2 jours si vous êtes intérimaire,
  • ou en cas de doute :

vous devez faire remplir par votre médecin :

• soit l’avis d’arrêt de travail, si vous consultez un médecin établi en France,
• soit le certificat d’incapacité de travail, travailleur salarié, appelé « confidentiel » qui vous aura été remis par la mutualité, si vous consultez un médecin établi en Belgique.

 

—> Vous résidez en Belgique et travaillez en France :

• Avertissez immédiatement, dans tous les cas, la direction de l’entreprise.
  • Si vous allez consulter un médecin en Belgique :
    • Il importe que celui-ci indique sur le certificat d’arrêt de travail :
      • votre numéro de Sécurité Sociale français,
      • la date de début et de fin de votre arrêt maladie,
      • si les sorties sont autorisées ou pas.
    • Vous devez transmettre à la C.P.A.M. dont vous relevez en France ainsi qu’à la direction de l’entreprise, ce certificat belge d’arrêt de travail dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l’arrêt de travail.
  • Si vous allez consulter un médecin en France, vous devez, dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l’arrêt de travail, envoyer :
    • d’une part, le volet n° 1 et 2 de votre certificat médical d’arrêt de travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) dont vous relevez,
    • et d’autre part, le volet n° 3, à la direction de l’entreprise.
  • Le plus sûr étant de le faire au moyen d’un envoi recommandé avec avis de réception.

 

2) Qui va m’indemniser ?

—> Vous résidez en France et travaillez en Belgique :

Salaire garanti :

Lorsque vous êtes en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident autre qu’une maladie professionnelle ou d’accident autre que de travail (5), vous avez le droit au maintien, sous certaines conditions, de votre salaire à la charge de l’entreprise pendant une période limitée.

 

(5) ATTENTION : dans le cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, des règles spécifiques sont d’application.

 

• Conditions:
  • vous êtes ouvrier :
    • Vous devez avoir été au service de l’entreprise pendant au moins un mois, sans interruption, pour pouvoir revendiquer un salaire garanti.
  • Vous êtes employé :
    • Vous êtes employé en C.D.D. pour moins de 3 mois, vous devez être au service de l’entreprise pendant au moins un mois sans interruption pour pouvoir revendiquer un salaire garanti.
    • Vous êtes employé en C.D.I. ou pour une durée limitée d’au moins 3 mois, vous pouvez revendiquer un salaire garanti.
  • Vous êtes intérimaire :
    • Vous devez avoir une ancienneté d’au moins un mois dans la même agence d’intérim.
    • Les jours ou semaines de travail consécutifs peuvent être cumulés pour arriver à un mois d’ancienneté. Si le travail intérimaire est interrompu plus de sept jours, votre ancienneté retombe à zéro.
  • Durée du salaire garanti:
    • Vous êtes ouvrier :
      • L’ouvrier a droit, pendant une période de 30 jours, au salaire garanti comme suit :
        • 100 % du salaire brut pour les 7 premiers jours calendrier à charge de l’entreprise ;
        • 85,88 % du salaire brut du 8ème au 14ème jour calendrier à charge de l’entreprise ;
        • 25,88 % du salaire brut plafonné + 85,88 % de la partie du salaire brut au-dessus du plafond, payé par l’entreprise + 60,00 % du salaire brut plafonné payé par la Mutualité pour la période du 15ème au 30ème jour de calendrier.
      • Vous êtes employé :
        • Le salaire d’un employé est garanti pendant les 30 premiers jours de l’incapacité de travail. Attention, des règles spécifiques s’appliquent dans le cas d’un employé qui a été engagé pour une durée de moins de 3 mois ou pour un travail nettement défini dont l’exécution requiert normalement une occupation de moins de 3 mois.

Vous êtes intérimaire :

• Le salaire est garanti jusqu’à la fin du contrat de travail (signé !!!), dans les limites des dispositions de votre statut : ouvrier ou employé.
• Sous certaines conditions, un supplément peut vous être payé :
  • après le salaire garanti,
  • en cas de maladie après la fin du contrat de travail.
  • B.: certaines entreprises font appel à un médecin contrôle afin de vérifier la « véracité de l’incapacité de travail ». En cas de contestation, faites-vous assister par votre syndicat.

Ensuite, pendant la première année d’incapacité de travail, après la période de salaire garanti, le travailleur perçoit une indemnité de la mutualité, qui s’élève à 60 % du salaire brut plafonné.

La période d’invalidité prend cours la deuxième année de l’incapacité. Le travailleur perçoit alors une indemnité de la mutualité :

• 65 % du salaire brut plafonné pour un travailleur ayant au moins une personne à charge ;
• 55 % pour un travailleur isolé ;
• 40 % pour un travailleur cohabitant.

 

—> Vous résidez en Belgique et travaillez en France :

Salaire garanti :

• La rémunération minimale garantie correspond aux indemnités journalières de Sécurité Sociale (I.J.S.S.) représentant 50 % du salaire journalier de base (S.J.B.), limité à 1,8 fois le S.M.I.C. (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), de telle sorte que les I.J.S.S. sont plafonnées. Des dispositions spécifiques sont d’application pour les parents ayant au moins 3 enfants à charge.
• A noter, que les 3 premiers jours de maladie, considérés comme délai de carence, ne sont pas indemnisés par la Sécurité Sociale.
• Toutefois des Conventions Collectives et/ou des accords d’entreprise peuvent prévoir un maintien plus important, voire total du salaire, y compris pendant le délai de carence.
• Les I.J.S.S. sont versées pour chaque jour de la semaine, soit 7 jours sur 7, dimanches, jours fériés compris.
• La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) verse au maximum 360 I.J.S.S. par période de 3 ans consécutifs, et sans limitation de nombre en cas d’Affection Longue Durée (A.L.D.).

– Conditions :

• Pour être indemnisé durant votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l’interruption de travail, des conditions suivantes :
  • jusqu’à 6 mois d’arrêt :
    • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt,
    • ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du S.M.I.C. horaire fixé au début de cette période.
  • Après 6 mois :
    • Pour continuer d’être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir les conditions suivantes :
      • à la date d’interruption de travail, justifier d’une affiliation à la Sécurité sociale depuis 12 mois au moins,
      • et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt,
      • ou avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du S.M.I.C. horaire fixé au début de cette période.

Maternité

Je réside en France et je travaille en Belgique

En tant que travailleuse frontalière enceinte, vous avez droit à un congé de maternité de 15 semaines à répartir (selon un dispositif légal). En cas de naissances multiples, le congé de maternité est en principe de 17 semaines mais il peut se prolonger jusqu’à 19 semaines.

Votre Mutualité belge vous verse des indemnités maternité si vous réunissez :

* une période de cotisations d’assurance maladie  (franco-belge) d’au moins 6 mois ;

*au moins 120 jours ou 400 heures de travail dans les 6 mois qui précède l’arrêt de maternité ;

*ne pas avoir eu une période d’interruption de plus de 30 jours entre votre dernier jour de travail et votre repos maternité.

Durant votre  repos de maternité, votre mutualité vous verse une indemnité de maternité calculée selon votre rémunération :

• durant les 30 premiers jours, elle est de 82 % du salaire non plafonné
• à partir du 31e jour et en cas de prolongation, elle  est de 75% du salaire plafonné.

Attention, si vous avez le statut fiscal de travailleuse frontalière, n’oubliez pas de remettre une copie du formulaire 276 front à votre Mutualité belge afin qu’elle ne prélève pas de précompte professionnel sur vos indemnités.

Afin de pouvoir être protégée légalement, il vous est vivement conseillé d’envoyer rapidement un courrier recommandé à votre employeur pour le prévenir de votre état de grossesse. Cette protection concerne un éventuel licenciement pour raison de grossesse, votre droit de vous absenter  dans certaines conditions ou encore la mise en place de mesures préventives en termes de sécurité et danger. Au cas où le poste occupé est considéré comme à risque, l’employeur est tenu de mettre en place des aménagements voire un changement de poste. Si cela s’avérait impossible, une dispense de travail est alors prévue avec la suspension de votre contrat de travail et, à la clef, le paiement d’indemnités de maternité à charge de votre Mutualité belge .

Le dispositif des pauses d’allaitement est à charge de votre Mutualité belge.

Le congé de paternité et congé de co-parentalité

Les  pères et les « co-mères » peuvent bénéficier d’un congé de naissance (10 jours, dans les 4 mois après la naissance) sous certaines conditions. Pour le congé de paternité et le congé de co-parentalité, l’entreprise paye le salaire pour les 3 premiers jours du congé et la mutualité intervient à 82 % du salaire brut pour les 7 jours suivants.

Le congé d’adoption

Le congé d’adoption doit débuter dans les 2 mois à dater de l’inscription de l’enfant à la commune/mairie. Votre Mutualité belge après le maintien des salaires par l’employeur durant les 3 premiers jours vous indemnisera.

Le congé s’élève à :

• 6 semaines au maximum si l’enfant a moins de 3 ans
• 4 semaines si l’enfant a plus de 3 ans et moins de 8 ans

Le congé parental

Le congé parental avec ses différentes versions vous permet, temporairement, de suspendre ou de réduire vos prestations pour vous occuper de votre / vos enfant(s) de moins de 12 ans.

Pour de plus amples informations, votre conseiller syndical vous aiguillera vers le service compétent.

 

Je réside en Belgique et je travaille en France

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Soins de santé

Principe général

En vertu des dispositions du Règlement 883/2004, le travailleur frontalier a sa couverture sociale « soins de santé » étendue à la fois dans son pays de résidence et dans son pays de travail.

*Attention : des démarches obligatoires sont à entreprendre par le travailleur sous peine de ne pas être en ordre !!!

—> En étant résidant Belge, travaillant en France, vous devez :

• impérativement maintenir votre affiliation auprès de votre organisme assureur Belge (mutualité) ET,
• obligatoirement vous inscrire auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) du lieu du siège social de votre entreprise.

Ces deux organismes échangeront, soit directement, soit par votre intermédiaire, des formulaires de liaison (E104 et S1/E106) afin de vous mettre en règle en termes d’assurabilité dans les deux pays.

 

—> En étant résidant français, travaillant en Belgique, vous devez :

• impérativement maintenir votre inscription auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) ET,
• obligatoirement vous affilier auprès d’un organisme assureur belge (« mutualité » belge).

Ces deux organismes échangeront, soit directement, soit par votre intermédiaire, des formulaires de liaisons (E104 et S1/E106) afin de vous mettre en règle en termes d’assurabilité dans les deux pays.

 

Qui est couvert ?

Je réside en France et travaille en Belgique :

Selon votre situation familiale, votre C.P.A.M .  déterminera la/les personne(s) de votre famille qui sera/ont reprise/s à votre charge. Si un membre de votre famille doit être repris à votre charge, votre CPAM  avertira votre mutualité belge (via le document S1/E106). Les personnes inscrites à votre charge reçoivent également une carte ISI+ et des vignettes. Elles ont donc aussi la possibilité de se faire soigner tant en France qu’en Belgique.

 

Je réside en Belgique et travaille en France :

Selon votre situation familiale, votre Mutualité belge déterminera la/les personne(s) de votre famille qui sera/ont reprise/s à votre charge. Si un membre de votre famille doit être repris à votre charge, votre Mutualité belge avertira votre CPAM (via le document S1/E106). Les personnes inscrites à votre charge reçoivent également une carte Vitale. Elles ont donc aussi la possibilité de se faire soigner tant en France qu’en Belgique.

Qui va me rembourser ?

Je réside en France et travaille en Belgique :

• les soins dispensés sur le territoire français sont remboursables par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Vous utilisez à cet effet votre carte Vitale.
• les soins dispensés en Belgique sont remboursables par votre mutualité belge. Vous devez vous munir de votre carte ISI+ lorsque vous vous rendez en pharmacie ou à l’hôpital.
• les soins dispensés de façon inopinée (comme pendant des vacances) en dehors de la France et de la Belgique sont pris en charge par votre mutualité belge, selon la législation belge. Votre Carte Européenne d’Assurance Maladie, à emporter lors de vos séjours en Europe, est à demander à votre mutualité belge.

 

Je réside en Belgique et travaille en France :

• les soins dispensés sur le territoire français sont remboursables par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Vous utilisez à cet effet votre carte Vitale.
• les soins dispensés en Belgique sont remboursables par votre mutualité belge.
• les soins dispensés de façon inopinée (comme pendant des vacances) en dehors de la France et de la Belgique sont pris en charge par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie française , selon la législation française. Votre Carte Européenne d’Assurance Maladie, à emporter lors de vos séjours en Europe, est à demander à votre C.P.A.M.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre lorsque j’ai terminé mon activité professionnelle ?

Je réside en France et travaillais en Belgique :

Il est nécessaire d’avertir votre Mutualité belge :

*en lui remettant un document justifiant la fin de votre contrat de travail ;

*en lui restituant votre carte ISI +

A son tour, votre Mutualité belge établira le formulaire E 104 à remettre à votre CPAM afin de maintenir vos droits  en France.

 

Je réside en Belgique et travaillais en France :

Il est nécessaire d’avertir votre CPAM :

• en lui remettant un document justifiant la fin de votre contrat de travail ;
• en lui restituant votre carte VITALE.

A son tour, votre CPAM française établira le formulaire E 104 à remettre à votre Mutualité belge afin de maintenir vos droits  en Belgique.

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Maladie professionnelle

Je réside en France et travaille en Belgique

Toute maladie professionnelle doit avoir été causée par le travail.

En Belgique, il existe une liste de maladies professionnelles répertoriées mais une maladie hors liste peut être reconnue en apportant la preuve que la cause de la maladie est en lien direct avec votre profession. Une fois la maladie professionnelle reconnue, celle-ci peut être indemnisée.

C’est Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels, qui assure la réparation des dommages subis par les victimes en raison de leur maladie professionnelle.

Afin de constituer un dossier de ce type, n’hésitez pas à contacter votre conseiller syndical CSIR qui vous dirigera vers le service compétent de votre syndicat.

 

Je réside en Belgique et travaille en France

Au cas où votre médecin constate une dégradation de votre état de santé lié à votre travail, une origine professionnelle peut en être la cause.

Une déclaration établie par le médecin doit alors parvenir à votre CPAM.

Afin de vous aider à constituer un dossier de ce type, n’hésitez pas à contacter votre conseiller syndical CSIR qui vous dirigera vers le service compétent de votre syndicat.

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